Conditions générales de location
Les conditions générales exposées ci-dessous sont applicables à toute location de matériel. Elles sont complétées par les conditions particulières de location constituées par le bon de commande signé par le locataire.
Article 1 : Définitions
Le loueur est Locaware, situé au 120, rue Jean Jaurès à 92300 LEVALLOIS PERRET, établissement de la société Eurevent (RCS : 450 882 089).
Le locataire est une personne physique ou morale. Il est un utilisateur techniquement compétent, le matériel ne pouvant être correctement utilisé sans un niveau de connaissances raisonnable. Locaware n’a pas à s’assurer du niveau de compétence technique du locataire, qui est toujours présumée. La personne physique est réputée être l’utilisatrice exclusive du matériel pendant toute la durée de la location. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du présent contrat est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de Locaware. Toute personne physique, mandataire, dirigeante, actionnaire, salariée de la société, est autorisée à utiliser ce matériel, à la condition d’être un utilisateur techniquement compétent.
La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition de matériel, à l’exclusion de toute prestation de service intellectuelle, de type mise en service, formation, conseil, maintenance, organisation, programmation, sauf accord particulier et écrit entre le loueur et le locataire. La location est limitée à l’ensemble du territoire de la France continentale. Le matériel est décrit dans les conditions particulières de location. Le terme matériel désigne un ensemble indissociable de périphériques informatiques et/ou bureautiques, connectiques, documentations techniques sur tout support, conditionnements complets et tout accessoires annexes, à l’exclusion de tout logiciel, objet le cas échéant d’un accord écrit entre son éditeur, le loueur et le locataire, et figurant dans les conditions particulières. Ce matériel est remis au client en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur.
Article 2 : Conclusion du contrat de location
Le contrat de location est définitivement formé lors de la signature du bon de commande par le locataire.
La mise à disposition du matériel pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation, ainsi qu’à la remise d’un dépôt de garantie par chèque, carte bancaire ou espèces, décrits dans les conditions particulières.
Ce dépôt de garantie, dont le montant sera fixé par Locaware en fonction du matériel loué, et pouvant atteindre sa valeur d’acquisition à neuf, ne produit aucun intérêt financier. Par ailleurs, en garantie de paiement, Locaware pourra demander la production d’une caution bancaire.
Article 3 : Date d’effet de la location – Durée
La location commence le jour de mise à disposition du matériel par Locaware indiqué dans les conditions particulières, chez le locataire, ou le jour de son enlèvement par le locataire, et pour la durée irrévocable, prévue dans les conditions particulières, sauf accord préalable et écrit de Locaware. Elle se termine le jour où le matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par Locaware, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement. Le locataire a la faculté de proroger cette durée, en accord avec Locaware. Dans ce cas, les dispositions du présent contrat restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance.
Article 4 : Refus de louer
Un refus de louer pourra être opposé à un client dans les cas suivants, non exclusifs :
 Matériel demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition ;
Nombre de matériel demandé anormalement élevé, compte tenu des disponibilités en stock de Locaware ;
Pièces justificatives absentes, incomplètes, non conformes ou n’identifiant pas clairement le client ;
Dépôt de garantie absent ou ne garantissant pas suffisamment la solvabilité du client ;
Insolvabilité notoire du client ;
Non paiement des loyers.
Article 5 : Mise à disposition du matériel
Le matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet, dont il est indissociable selon les termes de l’article 1. Par conditionnement complet, il faut entendre : carton ou caisse d’emballage avec calages intérieurs, sac-housse pour ordinateurs portables, etc. Ce conditionnement doit être conservé en bon état par le locataire pendant toute la durée de la location.
Le transport et le déplacement rendus nécessaires par l’enlèvement et la récupération du matériel peuvent être effectués par Locaware, directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur qu’il mandatera.
En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée par le locataire à la réception du matériel, le locataire, en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, si nécessaire au moment de la réception du matériel, un procès verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison. En application de l’article 105 du code du commerce, il sera tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à Locaware dans un délai de trois jours à compter de la réception du matériel.
Le matériel doit être restitué dans son conditionnement complet, convenablement calé au moyen des calages d’origine et clos. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution du matériel sont à la charge du locataire :
Dommages au matériel dus à une absence et/ou à un défaut d’emballage ;
Refus du transporteur mandaté par Locaware d’enlever le matériel présentant une absence et/ou un défaut d’emballage, entraînant toute facturation supplémentaire à la charge de Locaware qui sera répercutée au locataire ;
Facturation supplémentaire à la charge du locataire de tout retard de restitution induit selon les termes de l’article 15, facturation des conditionnements non restitués et/ou endommagés selon les termes de l’article 11.
Article 6 : Informations communiquées
Les informations relatives aux produits (prix, description, photos, dessins, plans, poids, dimensions, capacités, volumes…) mentionnés sur le site web du loueur, ne sont données qu’à titre indicatif. Locaware se réserve le droit d’apporter toute modification de quelque nature que ce soit, tant que le contrat n’est pas définitivement formé. Les délais de livraison indiqués sur les devis, offres, confirmations de commande ou sur tout autre document contractuel, sont purement indicatifs.
Article 7 : Obligations du locataire
Le locataire accepte en l’état le matériel. Son niveau de compétence technique lui a permis de le mettre en marche et de vérifier son bon état de fonctionnement. Il devra, dans son intérêt, signaler tout vice d’ordre esthétique apparent, en émettant les réserves appropriées à l’annexe des conditions particulières, étant précisé que ce type de vice n’oblige nullement Locaware à proposer un matériel équivalent qui en serait exempt, ou une réduction sur le prix de la location.
Le locataire accepte et reconnaît expressément :
Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du matériel, objet du contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de Locaware dans le cas où le matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins ;
Que tout prêt et toute sous-location du matériel sont interdits. De même, le locataire s’engage à ne jamais le donner en caution ;
Que toute utilisation non conforme du matériel, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens, pendant la période de location, est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du locataire, de même que toute panne induite lui étant alors imputable. Il est rappelé que les normes et prescriptions du constructeur figurent généralement dans les documentations techniques évoquées à l’article 1 ;
Que toute modification du matériel est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, le locataire ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit de Locaware. Il ne retirera pas la plaque et les numéros d’identification du matériel en location. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une modification étant de la responsabilité exclusive du locataire, de même que toute panne induite lui étant alors imputable ;
Qu’une panne électrique ou mécanique de matériel soudaine et fortuite et ne risquant pas de porter atteinte à la sécurité des personnes, que celui-ci soit récent ou non (usure normale), est un événement sur lequel Locaware ne peut raisonnablement exercer son contrôle, et dont la probabilité de réalisation n’est pas nulle. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une telle panne pour le locataire n’est en aucun cas imputable à Locaware, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de Locaware ;
Que les matériels, logiciels, accessoires, consommables, peuvent présenter des incompatibilités et des erreurs de fonctionnement (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) caractérisant une situation de panne logique pouvant entraîner des interruptions ou des blocages de traitement, des pertes de programmes et données. Le locataire fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui. Locaware recommande au locataire de mettre en place toute solution appropriée visant à lui garantir l’intégrité de ses données (sauvegardes). Dans un cas de panne logique, Locaware n’a aucune responsabilité, ni obligation, y compris lorsqu’une telle panne serait imputable à un logiciel installé sur le matériel selon les termes des conditions particulières. C’est au titre d’un contrat distinct qu’il pourra être amené à intervenir tel que décrit à l’article 8 ;
Que compte tenu du risque fréquent de sabotage informatique (virus) et des ses conséquences dommageables pouvant en résulter (pannes logiques), le locataire mettra également en place, à ses frais, toute solution appropriée visant à diminuer ce risque, Locaware n’ayant en la matière aucune responsabilité ni obligation ;
Ne prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où le matériel n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit, en particulier : incompatibilité de fonctionnement partielle ou totale du matériel loué avec tout autre matériel et/ou programme informatique appartenant au locataire, et/ou logiciel dont le locataire possède une licence d’exploitation, (empêchement de l’utilisateur : grève, avarie…), sauf cas prévus aux articles 8,9 et 14.
Article 8 : Pannes de matériel
Le locataire doit signaler à Locaware tout cas de panne éventuel, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d’utiliser le matériel éventuellement défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l’article 7. Le non-respect d’une au moins de ces obligations pourra remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite en cas de panne effective non imputable au locataire, tel que décrit ci-après. Dès que Locaware aura pris connaissance d’un tel cas, il pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes qui seront rapportés le plus fidèlement par le locataire. Ce pré-diagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d’en déterminer la nature et l’imputabilité.
Locaware pourra le compléter par un diagnostic sur pièces :
En cas de panne électrique et/ou mécanique soudaine et fortuite du matériel, postérieure à sa mise à disposition, totale ou partielle, et non imputable au fait volontaire ou involontaire du locataire, Locaware assure un service de réparation ou de remplacement " retour atelier ", sauf cas de service de réparation ou de remplacement " sur site ", résultant d’un accord particulier et écrit entre Locaware et le locataire. Le service " retour atelier " ne prend en charge aucun coût de transport du matériel, ni coût de déplacement du locataire entre le lieu d’utilisation indiqué dans les conditions particulières et les locaux de Locaware. Locaware s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer ou faire réparer, ou remplacer par un matériel équivalent, dans un délai raisonnable, le matériel défectueux. Dans ce cas de panne, la quote-part de facturation au titre de la location du matériel défectueux cesse de courir pendant la période de non-utilisation de ce matériel par le locataire. Par contre, il est précisé que la date retenue comme point de départ pour la suspension de facturation ne sera jamais antérieure à la date à laquelle Locaware a effectivement eu connaissance de la panne, le matériel défectueux devant être restitué sous un délai maximum de vingt-quatre heures ;
Dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du locataire (en particulier les pannes logiques), conséquences notamment d’actions prohibées décrites à l’article 7, celui-ci ne peut refuser de supporter les coûts induits par la remise en état du matériel selon les termes de l’article 11. Par ailleurs, l’intégralité de la facturation au titre de la location continuera de courir de plein droit pendant la période de non-utilisation du matériel par le locataire.
En cas de litige sur l’imputabilité de la panne, laquelle induit des modalités d’intervention différentes telles que décrites précédemment, Locaware recharge sur le matériel défectueux, après effacement total des données inscrites le cas échéant dans la mémoire de masse un programme de démarrage (système d’exploitation pour un ordinateur, gestionnaire d’exploitation pour tout autre périphérique informatique et/ou bureautique) vierge des paramétrages, installations logicielles et bases de données mis en place par le locataire. Si à l’issue de cette procédure, le matériel est de nouveau en bon état de fonctionnement, la panne objet du litige sera réputée être imputable au fait du locataire.
Article 9 : Assurance
Pendant toute la durée de la location, le locataire aura la garde du matériel. A ce titre, il est responsable à l’égard de Locaware de tout dommage survenant au matériel, de son fait et de celui d’un tiers, même non fautifs. Afin de limiter la responsabilité du locataire aux seules exclusions d’assurance définies ci-après, Locaware a mis en place une assurance couvrant la matériel donné en location contre tout bris, dégradation ou destruction, soudain et fortuit, du fait du locataire. Le tarif de location du matériel inclus forfaitairement les frais correspondant à cette garantie. En contrepartie, Locaware renonce à tout recours contre le client responsable d’un dommage couvert au matériel, ce recours étant toutefois maintenu lorsque le responsable est un tiers. En cas de dommage, même non couvert, la quote-part de facturation au titre de la location de matériel sinistré cesse de courir à compter de la date de réception par Locaware de la déclaration de sinistre. Locaware en fonction de ses disponibilités en stock, pourra le remplacer par un matériel équivalent, sans toutefois en avoir l’obligation contractuelle. L’éventuel remplacement interviendra toutefois qu’à la réception de la déclaration de sinistre et après appréciation de ses circonstances.
Territorialité : la France Métropolitaine ;
Champ d’application : tout bris, dégradation, ou destruction totale ou partielle du matériel assuré, ayant un caractère accidentel, pendant la durée de la location, au lieu d’utilisation indiqué dans les conditions particulières, du fait du locataire ou d’un tiers non utilisateur, la garantie étant étendue aux opérations de transport et de déplacement terrestre ou fluvial rendues nécessaires par son enlèvement et sa récupération ;
Franchises applicables : la franchise est de trois cent cinq Euros hors taxes par sinistre pour tout matériel loué a l’exception des PC portables pour lesquels la franchise est de quatre cent cinquante sept Euros hors taxes par sinistre, restant à la charge du locataire, majorée des éventuels coûts de rapatriement du matériel ;
Procédure de déclaration de sinistre : dès connaissance d’un cas de sinistre au matériel, même non couvert, le locataire a l’obligation, sous peine de déchéance du droit à garantie :
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- De prendre immédiatement, à ses frais, toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance du sinistre et sauvegarder le matériel ;
- De ne plus utiliser le matériel sinistré ;
- De ne pas le réparer ou le faire réparer ;
- De contacter immédiatement Locaware par téléphone ou télécopie, afin de lui signaler le cas de sinistre ;
- De tenir à sa disposition le matériel sinistré dans un délai de 24 H, ou de le lui restituer en main propre, ou de le lui faire parvenir, selon les cas d’espèces ;
- De prendre dans tous les cas et jusqu’à expertise et/ou récupération du matériel sinistré par Locaware, les mesures utiles à la constatation des dommages en conservant notamment les pièces endommagées ou à remplacer ;
- De remplir le formulaire de déclaration de sinistre prévu par Locaware et dont un exemplaire vierge lui aura été remis à la signature du contrat de location, indiquant tous les renseignements et éléments d’information sur les causes, circonstances et conséquence du sinistre, ainsi que la nature des dommages, et le cas échéant, le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise responsable du sinistre. Cette déclaration écrite doit parvenir à Locaware, par courrier en recommandé avec accusé de réception, dans les deux jours ouvrés à compter de la date à laquelle le locataire a eu connaissance du sinistre ;
- En cas de vol, aviser immédiatement les autorités locales de police, déposer une plainte au Parquet, et faire parvenir la déclaration de sinistre correspondante à Locaware, par courrier en recommandé avec accusé de réception, dans un délai d’un jour ouvré, en joignant impérativement l’exemplaire original du dépôt de plainte. |
Sont exclus de l’assurance :
Les dommages dus au fait intentionnel ou dolosif du locataire ;
Les dommages survenus pendant le transport ou le déplacement, dus à une absence ou à un défaut d’emballage du fait du locataire, selon les termes de l’article 5 ;
Les dommages résultant directement ou indirectement des actions prohibées à l’article 7, c’est-à-dire : déplacement ou utilisation du matériel en dehors du lieu d’utilisation indiqué dans les conditions particulières, prêt, sous-location, utilisateur non prévu au contrat, utilisation non conforme du matériel, modification de matériel ;
Les dommages n’ayant pas fait l’objet de la procédure de déclaration de sinistre ci-dessus, ou procédure incomplète, ou non conforme ;
Toutes pannes de matériel, cas relevant de l’article 8 ;
Les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillement ;
Les dommages aux « petits matériels » selon les termes de l’article 11 ;
Toute perte, toute disparition, tout vol de matériel.
Article 10 : Restitution du matériel
Le locataire doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du matériel en bon état de fonctionnement, ce matériel n’ayant dû subir de la part du locataire que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement compétent.
Locaware se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du matériel non restitué selon la procédure décrite à l’article 11.
Toute nouvelle période entamée sera facturée intégralement.
Dans le cas où le locataire refuserait de restituer tout ou partie du matériel, il suffit pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, sur simple requête ou référé, sous réserve de toutes les poursuites pénales. Locaware peut aussi, dans ce cas, être amené à utiliser le dépôt de garantie versé pour remplacer dans les meilleurs délais le matériel restitué.
Article 11 : Facturation des coûts de remise en état du matériel défectueux – Facturation du matériel non restitué
Les matériels dits " petits matériels " prévus aux conditions particulières font l’objet d’une facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables en cas d’endommagement ou de perte.
En cas de panne imputable au fait du locataire et/ou de matériel restitué défectueux et/ou de matériel non restitué, Locaware facturera au locataire tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un matériel équivalent, de transport et de déplacement induit. En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante est payable à réception. En présence d’un dépôt de garantie, Locaware pourra imputer le montant de cette facture sur ce dépôt, sans aucune formalité préalable auprès du locataire, et restituera alors l’éventuel solde par chèque barré libellé à son ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le locataire aurait à en payer le solde à réception de facture.
Article 12 : Restitution du dépôt de garantie
En cas de conformité totale et d’intégrité du matériel, Locaware s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués. Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie sont traités à l’article 11.
Article 13 : Facturation et paiement
Sauf accord préalable et écrit, les loyers seront réglés par chèque ou carte bancaire à la signature du bon de commande. En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement, Locaware se réserve la faculté selon les cas de refuser la location, ou d’exiger de plein droit le versement d’une indemnité de retard, au taux de 1,5% par mois de retard prorata temporis, majoré de la TVA correspondante, ou, sans qu’il soit besoin d’aucune intervention, même judiciaire, de reprendre le matériel loué, 48 heures après une mise en demeure au locataire d’avoir à le restituer. Là encore, le dépôt de garantie, et/ou la caution bancaire éventuelle peuvent être utilisées.
Article 14 : Résiliation anticipée de location
Dans le cas où le locataire met fin au contrat avant l’échéance figurant dans les conditions particulières, le montant total de la location reste acquis de plein droit par Locaware, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, sauf accord préalable et écrit de Locaware.
Article 15 : Retard de restitution – Facturation
Tout retard de restitution est facturable par Locaware de plein droit et sans formalités préalables au locataire. Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue dans les conditions particulières et :
La date effective de récupération du matériel par Locaware ou le transporteur mandaté par ce dernier ;
La date effective de retour dans les locaux de Locaware dans tous les autres cas.
Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit " à la journée ". Il est égal à cent pour cent de ce tarif par jour de retard, période indivisible.
Article 16 : Limitation de responsabilité
Sauf disposition contraire d’ordre public, Locaware ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirectes (y compris les manques à gagner, interruptions d’activités, pertes d’informations, ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par Locaware dans l’exécution du présent contrat, alors même que Locaware aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices.
En outre, le locataire reconnaît que Locaware ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le client par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de Locaware, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le client à Locaware pour la location du matériel au titre du contrat.
Article 17 : Indépendance des clauses
Dans le cas où une disposition du contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet.
Article 18 : Clause attributive de juridiction
Tout litige de quelque nature que ce soit est de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.
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